Arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2318138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/10/IOMC2318138A/jo/article_15

Texte n°11

Arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale

Article 15


La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de police de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur et des outre-mer.