LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (Articles 1 à 8)
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS (Articles 9 à 35)
Titre III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES (Article 36)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 37)
Article 32
Au I de l'article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».