LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (Articles 1 à 8)
Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS (Articles 9 à 35)
Titre III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES (Article 36)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 37)
Article 24
Le 4 de l'article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique. »