LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Version INITIALE

NOR : ECOD2306819L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/2023-610/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


La section 6 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité » ;
2° L'article 67 est ainsi rédigé :


« Art. 67.-Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). »