Article 22
Au II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2306819L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/2023-610/jo/article_22
Texte n°1
Au II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I ».
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