Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
NOR : TREA2318556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/12/TREA2318556A/jo/article_3
Texte n°17