Article 3
L'annexe du présent arrêté fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d'emploi de ces matériels.
Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2136177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/12/IOMD2136177A/jo/article_3
Texte n°4