Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMD2136177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/12/IOMD2136177A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.