Article 4
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2136177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/12/IOMD2136177A/jo/article_4
Texte n°4