Article 1
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2136177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/12/IOMD2136177A/jo/article_1
Texte n°4