Article 17
Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
NOR : ARMH2311227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/ARMH2311227D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/2023-605/jo/article_17
Texte n°8