Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Version INITIALE

NOR : ARMH2311227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/ARMH2311227D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/2023-605/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Le contrat collectif prévoit la mise en œuvre par le prestataire d'actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires, en liaison avec le service de santé des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Il peut également prévoir des prestations d'accompagnement social mises en œuvre au profit des bénéficiaires, en fonction de leur état de santé et de leurs ressources, en liaison avec l'action sociale des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.