Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Version INITIALE

NOR : ARMH2311227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/ARMH2311227D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/2023-605/jo/article_9

Texte n°8

Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Article 9


Le contrat collectif est souscrit pour une durée maximale de six ans.