Article 3
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2317448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2317448D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-598/jo/article_3
Texte n°24
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement.
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