LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2309187L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/TREX2309187L/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/2023-580/jo/article_57

Texte n°2

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 57


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, pour les années 2022 à 2024, l'efficacité et le nombre de coupes tactiques réalisées ainsi que le montant estimé de la prise en charge par les assurances des dépenses effectuées à ce titre.