LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2309187L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/TREX2309187L/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/2023-580/jo/article_56

Texte n°2

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 56


Le code forestier est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie. » ;
2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3. Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée. »