Article 2
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires
NOR : ECOT2317586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317586A/jo/article_2
Texte n°11