Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Version INITIALE

NOR : ECOT2317586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317586A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé et afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt.