Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 à L. 314-8 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure ;
Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 22 juin 2023 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier et du 27 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco