Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Version INITIALE

NOR : ECOT2317586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317586A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.