Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX2234718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/PRMX2234718D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-520/jo/article_10

Texte n°1

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Article 10


Après le premier alinéa de l'article R. 142-4-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois. »