Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l'article R. 141-4:
a) Au 3°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de l'administration ou » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence » ;
2° A l'article R. 241-6 :
a) Au 2°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de la collectivité ou » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence ».