Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX2234718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/PRMX2234718D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-520/jo/article_3

Texte n°1

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Article 3


Le I de l'article R. 111-1 même code est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions. »