LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Version INITIALE

NOR : ENEP2223723L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/ENEP2223723L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/2023-491/jo/article_28

Texte n°1

Article 28


Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité, aux coûts, aux bénéfices et aux conditions de la poursuite du fonctionnement jusqu'à soixante ans et au-delà des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1er janvier 2023, dans le respect des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.