LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Version INITIALE

NOR : ENEP2223723L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/ENEP2223723L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/2023-491/jo/article_25

Texte n°1

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Article 25


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]