LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Version INITIALE

NOR : ENEP2223723L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/ENEP2223723L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/2023-491/jo/article_18

Texte n°1

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Article 18


Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.