Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 232-18 du même code, le mot : « électif » est remplacé par le mot : « parlementaire ».
République
Française
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NOR : JUSE2315440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315440D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-486/jo/article_3
Texte n°18
Au deuxième alinéa de l'article R. 232-18 du même code, le mot : « électif » est remplacé par le mot : « parlementaire ».
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