Article 2
L'article R. 231-1 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'à la Commission du contentieux du stationnement payant ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2315440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315440D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-486/jo/article_2
Texte n°18
L'article R. 231-1 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'à la Commission du contentieux du stationnement payant ».
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