Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2313571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/13/ENER2313571A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.