Article 3
Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du VII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.