Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2313571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/13/ENER2313571A/jo/article_snum5

Texte n°46


ANNEXE II
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022


Référence de la fiche
d'opération standardisée

Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées

Type de contrôles

Applicable
aux opérations engagées

AGRI-TH-104

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-145, BAR-TH-164

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-105

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-127 (uniquement les installations collectives)

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives)

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-158

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAR-TH-112

20 %

Par contact

Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAR-EN-104

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-139

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-157

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-113

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-102, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-BA-112,

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

IND-UT-134

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

TRA-SE-114, TRA-SE-115

20 %

Par contact

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

TRA-EQ-124

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAR-TH-160,
BAR-TH-161,
BAT-TH-146,
BAT-TH-155,
IND-UT-121,
RES-CH-108

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/10/2023