Après l'article 5 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2023, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.
« Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée. »