Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions d'examen de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF2308689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/JUSF2308689A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.