Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiée de finances pour 2022, notamment son article 189 ;
Vu le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023,
Arrête :
Fait le 15 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand