Article 2
Les commissions d'examen de la réserve émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée.
Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions d'examen de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF2308689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/JUSF2308689A/jo/article_2
Texte n°18