Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC2309949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/JUSC2309949D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/2023-468/jo/article_25

Texte n°14

Article 25


Après l'article R. 621-6-4, il est inséré un article R. 621-6-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 621-6-5.-Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques. »