Article 7
Au 1° de l'article 10, après les mots : « dernière inscription », sont insérés les mots : «, notamment tous documents utiles sur les expertises qu'il a réalisées ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2309949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/JUSC2309949D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/2023-468/jo/article_7
Texte n°14
Au 1° de l'article 10, après les mots : « dernière inscription », sont insérés les mots : «, notamment tous documents utiles sur les expertises qu'il a réalisées ».
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