Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives (Articles 12 à 33)
Chapitre III : Dispositions finales et diverses (Articles 34 à 39)
Article 17
Le deuxième alinéa de l'article R. 532-1 est supprimé.