Article 9
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt qui lui est accordé.
Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
NOR : ECOT2309991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/ECOT2309991A/jo/article_9
Texte n°5