Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique

NOR : ECOT2309991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/ECOT2309991A/jo/article_2
JORF n°0139 du 17 juin 2023
Texte n° 5

Version initiale

Article 2


Les pièces justificatives à produire lorsque l'emprunteur est une personne physique sont les suivantes :
1° Pour attester de la condition de domiciliation mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur justifie de son lieu de résidence principale, à l'établissement de crédit ou à la société de financement, par la production d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe I, accompagnée d'un titre de propriété ou d'un avis d'imposition ou de non-imposition ou d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement, datée de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt. Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
2° Pour justifier de la condition relative au lieu d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement :
a) Si l'emprunteur est salarié : un contrat de travail ou un bulletin de paie de moins de 3 mois mentionnant l'adresse de l'employeur ou, à défaut l'engagement sur l'honneur de l'employeur attestant du lieu de travail principal de l'emprunteur, selon le modèle d'attestation fourni en annexe II, daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission du prêt ;
b) Si l'emprunteur n'est pas salarié, il atteste de sa situation par la preuve de l'affiliation à un régime de sécurité sociale pour l'année en cours et fournit un engagement sur l'honneur attestant de son lieu de travail principal selon le modèle d'attestation donné en annexe III au présent arrêté daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt ;
3° Pour justifier de la condition de ressources mentionnée à l'article 2 du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement le dernier avis d'imposition disponible.
Les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge des parents au titre de l'année de prise en compte des revenus fournissent l'engagement sur l'honneur d'avoir été rattaché au foyer fiscal et précisant le montant des revenus individualisés, conforme au modèle d'attestation fourni en annexe IV, accompagné de l'avis d'imposition ou de non-imposition du foyer fiscal de rattachement.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par l'emprunteur au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, l'emprunteur produit un engagement sur l'honneur selon le modèle d'attestation fourni en annexe V, accompagné d'un des justificatifs suivants :


- un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou dans ce territoire ;
- un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire ;
- en cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.


Pour justifier des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, un certificat attestant de l'éligibilité de l'emprunteur au critère géographique et aux conditions de ressources, tels que définis aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, peut être produit via un site mis à disposition par la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée.

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