Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Version INITIALE

NOR : MTRD2313173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/MTRD2313173A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.