Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Version INITIALE

NOR : MTRD2313173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/MTRD2313173A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie la détention de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel visé à l'article 1er.