Article 3
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1eret 2 est donné pour toute la durée de ces avenants.
Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD2314974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/MTRD2314974A/jo/article_3
Texte n°13