Article 2
A l'article 6, au 3e alinéa, après les mots : « à l'article 12 », sont ajoutés : « §1, 2 et 4 ».
Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD2314974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/MTRD2314974A/jo/article_2
Texte n°13