Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2023, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er novembre 2023.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er avril 2023, si le terme du contrat de sécurisation professionnelle est postérieur à cette date.