Article 9
L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :
« § 1er. - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. »
Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD2314974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/MTRD2314974A/jo/article_9
Texte n°13