Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement
NOR : MENG2232649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/MENG2232649D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/2023-442/jo/article_4
Texte n°15