Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement

NOR : MENG2232649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/MENG2232649D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/2023-442/jo/texte
JORF n°0130 du 7 juin 2023
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales de rattachement des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement ; écoles publiques et établissements publics locaux d'enseignement.
Objet : conditions d'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement et faisant l'objet de travaux de rénovation importants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, pour les travaux dont la décision d'engagement est postérieure à cette date.
Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation, lesquelles prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d'enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l'aménagement de l'accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation. A ce titre, le décret d'une part définit la notion de travaux importants de rénovation s'agissant de locaux et d'équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans un établissement scolaire, d'autre part fixe à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l'aménagement de l'accès indépendant est obligatoire.
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par une sous-section 4ainsi rédigée :


    « Sous-section 4
    « Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation


    « Art. R. 212-23-1.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
    « L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux. »


  • Après l'article R. 213-1 du même code, il est rétabli un article R. 213-2ainsi rédigé :


    « Art. R. 213-2.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
    « L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux. »


  • Après l'article R. 214-1 du même code, il est inséré un article R. 214-1-1ainsi rédigé :


    « Art. R. 214-1-1.-Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
    « L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux. »


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,5 Ko
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