Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Version INITIALE

NOR : PRMM2311995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/PRMM2311995D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/2023-439/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.