Article 3
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2311995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/PRMM2311995D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/2023-439/jo/article_3
Texte n°1
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.
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